Délais carpa abus : comprendre les limites et recours possibles
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Un délai CARPA n’est pas abusif par sa seule durée : il le devient lorsqu’il n’est plus justifié par les contrôles nécessaires, que les pièces demandées ont été fournies et que personne ne vous explique où en est le paiement. Pour évaluer votre situation, nous ...
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