Nombre de procurations par personne en association : règles clés
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La loi de 1901 ne fixe pas de nombre maximal général de procurations par personne en assemblée générale d’association : ce sont d’abord les statuts associatifs, et parfois le règlement intérieur, qui déterminent la limite. Avant de confier votre droit de vote ou d’accepter un ...
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