Contravention : le salarié n’est plus tenu de payer ses amendes
/
La récente évolution législative vient clarifier une situation longtemps source de litiges entre salariés et employeurs : le salarié n’est plus tenu de payer ses amendes liées à des infractions commises au volant d’un véhicule professionnel. Cette disposition modifie en profondeur la manière dont sont ...
Voir l'article