L’Industrial Entrepreneur Memorandum (IEM) est une déclaration officielle obligatoire en Inde pour toute entreprise industrielle dont l’investissement en machines et équipements dépasse 100 millions de roupies indiennes (₹10 crores). Si vous envisagez de créer ou d’agrandir une unité de production en Inde, comprendre ce dispositif est indispensable pour éviter les blocages administratifs et accéder aux aides gouvernementales. Nous allons vous expliquer :
- Ce qu’est précisément un IEM et son cadre légal
- Qui doit obligatoirement le déposer
- Les avantages concrets qu’il procure
- La différence avec la licence industrielle
- Les délais de dépôt des parties A et B
- La procédure complète de dépôt en ligne
Que vous soyez entrepreneur français souhaitant investir en Inde ou simplement curieux des démarches industrielles internationales, ce guide vous donnera toutes les clés.
Qu’est-ce qu’un Industrial Entrepreneur Memorandum (IEM) ?
L’IEM est un document administratif que tout porteur de projet industriel doit soumettre au Ministère du Commerce et de l’Industrie indien, plus précisément auprès du Department for Promotion of Industry and Internal Trade (DPIIT). Cette déclaration constitue une formalité légale pour encadrer le développement du secteur manufacturier en Inde.
Concrètement, l’IEM sert à informer les autorités de votre intention de lancer ou d’étendre une activité de production. Ce mémorandum permet au gouvernement indien de centraliser les données sur l’industrialisation du pays, de suivre les investissements étrangers et locaux, et de planifier les infrastructures nécessaires au développement économique.
L’IEM concerne exclusivement les entreprises du secteur manufacturier. Les activités de services, de commerce ou de distribution ne sont pas concernées par cette obligation. Nous tenons à préciser que l’IEM ne dispense pas des autres autorisations réglementaires comme les permis environnementaux, les raccordements énergétiques ou l’enregistrement GST.
Qui doit déposer un IEM ?
Le dépôt d’un IEM est obligatoire pour toute entreprise manufacturière dont l’investissement en machines et équipements atteint ou dépasse ₹10 crores (environ 1,1 million d’euros). Ce seuil s’applique aussi bien aux nouvelles créations qu’aux extensions significatives d’unités existantes.
Les investisseurs étrangers qui souhaitent installer une usine en Inde doivent impérativement déposer un IEM si leur projet dépasse le seuil. Les entrepreneurs indiens locaux, qu’ils soient constitués en société privée ou en partenariat, sont également soumis à cette obligation.
Les entreprises qui agrandissent leurs installations existantes entrent dans le champ d’application dès lors que l’investissement additionnel franchit le montant réglementaire. Par exemple, si vous investissez ₹12 crores dans de nouvelles machines pour diversifier votre gamme, vous devrez déposer un IEM.
À l’inverse, les entreprises dont le projet nécessite une licence industrielle (secteurs réglementés comme la défense ou certains produits chimiques) n’ont pas à déposer d’IEM. Les micro-entreprises industrielles dont l’investissement reste inférieur à ₹10 crores sont également exemptées.
Pourquoi déposer un IEM ? (Avantages et utilités)
Au-delà de l’obligation légale, le dépôt d’un IEM présente plusieurs avantages stratégiques. Nous vous recommandons de ne pas voir cette démarche comme une simple contrainte administrative, mais comme un véritable levier de développement.
L’IEM vous donne accès aux programmes d’incitation gouvernementaux. Le gouvernement indien propose diverses subventions, exonérations fiscales et aides financières pour encourager l’industrialisation. Sans IEM déposé, vous ne pourrez prétendre à ces dispositifs qui peuvent représenter des économies substantielles.
Ce document facilite vos démarches bancaires. Les établissements financiers indiens exigent systématiquement l’accusé de réception de l’IEM Part A avant d’accorder des prêts industriels importants. Cet accusé constitue une preuve de la légalité et du sérieux de votre projet.
L’IEM vous protège juridiquement. En cas de contrôle administratif ou de litige, vous pourrez justifier que votre activité industrielle a été déclarée conformément à la réglementation, évitant ainsi amendes et fermetures temporaires.
Enfin, le dépôt de l’IEM Part B vous permet de bénéficier d’aides post-production. Certains programmes d’accompagnement à l’export, de modernisation technologique ou de formation des employés ne sont accessibles qu’aux entreprises ayant complété l’ensemble du processus IEM.
Quelle est la différence entre un IEM et une licence industrielle ?
La licence industrielle est une autorisation préalable obligatoire pour exercer dans certains secteurs considérés comme stratégiques : production d’armes, d’explosifs, de substances chimiques dangereuses, de boissons alcoolisées ou de produits liés à l’énergie atomique. Elle est délivrée après examen approfondi de votre projet.
L’IEM est une simple déclaration informative. Vous recevez un accusé de réception confirmant l’enregistrement de votre déclaration. L’IEM s’applique à tous les autres secteurs manufacturiers non soumis à licence, à condition que l’investissement dépasse ₹10 crores.
| Critère | IEM | Licence industrielle |
|---|---|---|
| Nature | Déclaration informative | Autorisation préalable |
| Secteurs | Tous secteurs manufacturiers | Secteurs stratégiques uniquement |
| Délai | Immédiat (accusé) | Plusieurs semaines à mois |
| Seuil | ≥ ₹10 crores | Tous montants |
Si votre projet nécessite une licence industrielle, vous ne devez jamais déposer d’IEM. Les deux dispositifs s’excluent mutuellement.
Quand faut-il déposer l’IEM Partie A et Partie B ?
L’IEM Part A doit être déposée avant toute action concrète : avant d’acheter vos machines, de commencer les travaux de construction ou d’aménager votre site industriel. Vous la déposerez lorsque votre business plan sera finalisé, votre emplacement identifié et vos investissements estimés précisément. Cette déclaration coûte environ ₹1000 et vous permet d’obtenir immédiatement un accusé de réception officiel, indispensable pour solliciter des prêts bancaires ou demander des subventions.
L’IEM Part B intervient après le démarrage effectif de la production commerciale. Vous disposez d’un délai maximal de deux ans suivant votre première facture pour déposer cette seconde partie. Cette déclaration actualise les informations de la Part A en indiquant les montants réellement investis, les emplois créés et les volumes de production atteints.
Nous insistons sur l’importance de respecter ce délai de deux ans. Un retard peut entraîner des pénalités financières, un refus d’accès aux aides publiques ou des blocages pour obtenir certaines certifications export.
Comment déposer un IEM en ligne ? (Étapes détaillées)
Création du compte : Rendez-vous sur www.nsws.gov.in et créez un compte avec votre email professionnel et les informations de base sur votre entreprise.
Signature numérique : Obtenez obligatoirement un certificat de signature numérique (DSC) auprès d’autorités agréées comme eMudhra ou Sify, pour environ ₹1500 à ₹3000 valable deux ans.
Préparation des documents : Pour l’IEM Part A, rassemblez au format PDF le certificat d’enregistrement de votre société, les statuts, la carte PAN, le rapport de projet, les actes de propriété du site et la résolution du conseil d’administration.
Remplissage du formulaire : Connectez-vous à NSWS, sélectionnez “IEM Part A” et remplissez tous les champs : informations sur l’entreprise, localisation du projet, produits avec codes NIC, investissements prévus, sources de financement, emplois estimés et données techniques.
Téléchargement des justificatifs : Joignez tous les documents en respectant les formats et tailles autorisés.
Signature et soumission : Signez électroniquement avec votre DSC et soumettez. Le système génère immédiatement un accusé de réception à conserver précieusement.
IEM Part B : La procédure est similaire, mais vous fournirez les données réelles : première facture, licence d’usine, certificat GST, autorisations environnementales et certificat d’expert-comptable validant les montants investis.
Déposer un IEM structure votre projet industriel et vous ouvre de nombreuses portes administratives et financières en Inde. Ce guide vous aura éclairé sur les démarches à suivre pour mener à bien votre implantation industrielle.
